Royal Autos Montauban
Entreprise individuelle
1279 Avenue de Toulouse, 82000 Montauban
Tél : 06 52 01 53 54
Email : royalauto@laposte.net
SIRET : 503 549 198 00029
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— Finalité : répondre à votre demande et assurer le suivi de notre relation commerciale.
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Via le formulaire de réservation
— Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
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— Base légale : intérêt légitime.

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Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée, échangée ou cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

— Données de contact : conservées 3 ans à compter du dernier échange.
— Données de réservation : conservées 5 ans à des fins comptables et légales.
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À l'issue de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de façon définitive.

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Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne de véhicules d'occasion proposés par Royal Autos Montauban (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique majeure souhaitant réserver un véhicule (ci-après « le Client »).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et prévalent sur tout document contradictoire.

Les véhicules présentés sur ce site sont des véhicules d'occasion. Les informations communiquées (marque, modèle, kilométrage, année, motorisation, équipements) sont fournies à titre indicatif sur la base des données disponibles au moment de la mise en ligne.

Les photographies présentées ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Les véhicules peuvent avoir fait l'objet de légères modifications entre la prise de vue et la consultation.

Le Client est expressément invité à procéder à une vérification physique du véhicule avant tout engagement définitif d'achat.

La réservation en ligne se déroule de la façon suivante :

1. Le Client sélectionne le véhicule souhaité dans le catalogue ;
2. Il complète le formulaire de réservation (nom, prénom, email, téléphone) ;
3. Il est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe pour le versement de l'acompte ;
4. Une confirmation de réservation lui est adressée par email à l'issue du paiement.

La réservation est effective dès réception du paiement de l'acompte. Le véhicule est retiré de la vente pendant une durée de 7 jours calendaires à compter du paiement, délai pendant lequel le Client doit prendre contact avec Royal Autos Montauban pour convenir d'un rendez-vous et finaliser l'achat.

Passé ce délai de 7 jours sans prise de contact, Royal Autos Montauban se réserve le droit d'annuler la réservation, de remettre le véhicule en vente et de conserver l'acompte versé à titre d'indemnisation pour immobilisation du véhicule.

Un acompte correspondant à 10 % du prix affiché est exigé lors de la réservation en ligne. Cet acompte est déduit du prix de vente total lors de la transaction finale réalisée au garage.

Le paiement de l'acompte est traité de manière sécurisée par Stripe, Inc., prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Le Vendeur ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

Frais de traitement bancaire : Toute transaction en ligne génère des frais bancaires prélevés directement par le prestataire de paiement Stripe (environ 1,5 % + 0,25 € par transaction). Ces frais sont à la charge du Vendeur et ne sont pas remboursés par Stripe en cas de remboursement. En conséquence, le remboursement d'un acompte sera effectué déduction faite de ces frais bancaires non récupérables, conformément à la pratique courante du secteur.

Le solde du prix de vente est réglé directement au garage lors de la remise des clés et des documents du véhicule.

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, la vente de véhicules d'occasion dans les locaux d'un professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation légal de 14 jours applicable à la vente à distance.

Toutefois, l'acompte est remboursé dans les cas suivants :

— Le véhicule présente une non-conformité substantielle non mentionnée lors de la mise en ligne ;
— Le Vendeur n'est plus en mesure de proposer le véhicule réservé (vente antérieure, sinistre, etc.) ;
— Un cas de force majeure dûment justifié empêche la réalisation de la transaction.

Montant remboursé : Le remboursement sera effectué à hauteur du montant effectivement perçu par le Vendeur, c'est-à-dire l'acompte versé déduction faite des frais bancaires non remboursables prélevés par Stripe (environ 1,5 % + 0,25 € par transaction). Ce montant net est clairement indiqué au Client avant la validation du paiement.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la décision de remboursement, par le même moyen de paiement. Le délai d'apparition sur le relevé bancaire du Client est de 5 à 10 jours ouvrés selon son établissement bancaire.

Le Vendeur s'engage à :

— Mettre le véhicule réservé à disposition exclusive du Client pendant la durée de la réservation ;
— Fournir des informations sincères sur l'état général du véhicule ;
— Remettre l'ensemble des documents du véhicule (carte grise, contrôle technique, carnet d'entretien si disponible) lors de la transaction finale.

Le Client s'engage à :

— Fournir des coordonnées exactes lors de la réservation ;
— Se présenter au garage dans le délai de réservation convenu ou contacter le Vendeur pour convenir d'un nouvel horaire ;
— Ne pas revendre ou céder sa réservation à un tiers.

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des informations communiquées sur le site, mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant résulter d'une réservation en ligne, d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur de saisie de la part du Client.

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, vol du véhicule, etc.), le Vendeur procédera au remboursement intégral de l'acompte sans qu'aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.

En cas de différend, le Client est invité à contacter Royal Autos Montauban en premier lieu pour tenter une résolution amiable.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Montauban.